Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Date d’entrée en application : 07/06/2021
La SD consulting, SARL au capital social de 5000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 52292896900016, dont le siège social se situe au : 60 avenue Charles De Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par Eric Douennelle, en sa qualité de gérant, est la fondatrice de la « VDV golf académie/Les clefs de votre swing » ou « Académie Jean Van De Velde/Les clefs de votre swing ».
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions applicables à toute utilisation des services proposés par le site web de l’Académie Jean Van De Velde pour ce qui concerne les produits en ligne et la vente du livre "les clefs de votre swing". Ces conditions régissent donc uniquement la relation entre SD consulting et le client de l’académie en ligne. SD consulting n'est pas concernée et ne pourra être tenue responsbale des produits d'enseignement vendus et dispensés par la société du Golf de Roissy. Le client s’engage à lire attentivement les conditions et reconnaît que l’utilisation des services définis ci-dessous implique leur acceptation sans restriction, ni réserve.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante :
« Client » désigne toute personne physique ou morale susceptible de faire l’acquisition d’un produit en ligne sur la plateforme de l’académie.
« Formation » désigne un produit sous la forme d’un contenu vidéo, d’une durée définie, auquel le client aura accès depuis son espace membre, également appelé espace personnel ou « mon compte ».
« Mon compte » espace personnel mis à la disposition du client lui permettant de profiter d’une navigation plus fluide mais aussi de retrouver et/ou de modifier ses informations personnelles, de suivre ses commandes.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : ensemble des stipulations énoncées dans le présent document.
« Contenus » désignent les formations ou contenus en ligne proposés via la plateforme « Académie Jean Van de Velde/Les clefs de votre swing ».
« Contributeur » désigne un client qui propose des Contributions telles que des commentaires dans les conditions énoncées aux présentes CGVU.
« Contribution » désigne le texte mis en ligne par un Contributeur durant une information en ligne (webinaire).
« Espace participatif » désigne l’espace laissé à la disposition des clients afin que ceux-ci puissent publier des Contributions. Ces espaces sont accessibles dans une section « chat » durant un webinaire auquel le client participe.
3. OPPOSABILITÉ DU CONTRAT
Le Contrat opposable au Client est celui en vigueur à la date d’achat de son dernier produit.
4. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES OFFRES DE FORMATION
Les informations relatives au prix sont précisées sur chacune des pages dédiées aux Offres. Les produits achetés sont dédiés à une utilisation exclusivement personnelle, non professionnelle et non marchande.
5. ACCÈS AUX FORMATIONS
Le client pourra accéder directement aux produits acquis depuis son espace « membre ».
6. DURÉE
Le produit est acquis définitivement à partir du moment où il a été payé dans son intégralité.
7. PRIX
Le prix d’un produit est exprimé et payable en Euros toutes taxes comprises.
Certaines Offres permettront, au choix du Client, un paiement en une seule fois ou un paiement en plusieurs échéances.
Les codes "promo" ne s'appliquent que sur les formations et en aucun cas sur les packs et sur les offres.
Le Client est seul responsable du paiement effectif de la formation. Le paiement s’effectue via la plateforme Stripe.
Le prix du livre est de 42€ TTC et inclut l'expédition en France métropolitaine, Suisse, Belgique et Luwembourg.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour tout achat, le paiement du prix s’effectue soit au comptant par une des cartes bancaires acceptées, soit en utilisant la plateforme Stripe. Le Client autorise la société SD consulting à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix du produit acheté. À cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, SD consulting utilise un service de paiement sécurisé. La société SD consulting vous informe qu’elle n’a accès à aucune de vos informations bancaires. En cas d'incident de paiement, de compte ou d'utilisation de la plateforme Stripe nous vous invitons à nous contacter au contact@vdvgolfacademie.com et à consulter notre politique de confidentialité.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client accepte qu’à partir du moment où il a acheté un produit formation/vidéo, il conclue un contrat avec la société SD consulting, et donc avec l’académie Jean Van de Velde/Les clefs de votre swing, et qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation puisqu’il a immédiatement accès aux contenus et ce conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SD consulting est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments tels que les marques, logos, textes, photographies, images ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Contrat ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les marques « VDV golf académie », « Les clefs de votre swing », « Académie Jean Van De Velde » sont des marques enregistrées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés sans l’autorisation écrite et préalable de SD consulting est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de Propriété Intellectuelle.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
SD consulting s’engage à respecter la vie privée de ses Clients. Pour connaître les différentes modalités de collecte et de traitement des données, SD consulting vous invite à consulter sa politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant : https://vdvgolfacademie.com/fr/politique-de-confidentialite.
12. CONTRIBUTION DES CLIENTS
La société SD consulting met à disposition du client des Espaces participatifs lors des webinaires/informations en ligne lui permettant de publier des Contributions.
Le client est responsable de l’utilisation du service et de toute Contribution qu’il publie. Cette Contribution pourra être consultée par d’autres clients participant au webinaire et/ou lors d’un replay d’une information proposée.
12.1 GARANTIE DES CONTRIBUTIONS
Le Contributeur s’engage à faire parvenir une ou des Contributions libres de droits. Le Contributeur garantit à la société SD consulting qu’il n’a introduit dans ses Contributions aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits d’auteur, les droits de tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la Loi du 29 juillet 1881.
En conséquence, le Contributeur garantit à SD consulting la libre et paisible exploitation des Contributions concédées au titre des présentes CGVU, de telle sorte que SD consulting ne puisse être inquiétée par des tiers et que sa responsabilité ne puisse être mise en cause lors de l’exploitation des Contributions.
12.2 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTRIBUTIONS
Tout Contributeur demeure propriétaire de sa Contribution et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
En publiant une Contribution, le Contributeur accepte expressément de concéder à SD consulting et à ses ayants-droit, sur sa Contribution une licence mondiale, non-exclusive, gratuite pour la durée maximale des droits de la propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des lois en vigueur en France. Les droits concédés pourront être exploités directement ou concédés via une sous-licence par SD consulting à toute tierce personne de son choix et ce, sans avoir à en référer au Contributeur.
Ainsi, SD consulting acquiert le droit de reproduire, représenter et adapter les Contributions en tout ou partie, sans limitation, sur la page dédiée à la VDV golf académie ou Jean Van de Velde Académie/Les clefs de votre swing en vue d’une exploitation publique, par tous moyens de communication au public existants ou à venir, à titre commercial, non commercial, publicitaire et/ou promotionnel, sous quelque marque que ce soit.
SD consulting se réserve le droit, sous sa responsabilité, d’adapter les Contributions en vue de leurs exploitations. Ce droit comprend notamment le droit de modifier, raccourcir et/ou compléter les Contributions et de les illustrer par tout élément graphique /iconographique, rédactionnel.
13. RESPONSABILITÉ
Le client est le seul responsable des informations et données transmises à SD consulting. Il est tenu de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera SD consulting s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci.
Le client s’interdit d’employer et de transmettre tous termes ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou de délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure ou l’atteinte à la vie privée.
14. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant pour autorité de la chose jugée, cette dernière sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
15. MODIFICATION DES CGVU
Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment afin de prendre en compte la réglementation applicable. En cas de modification substantielle des présentes CGVU, SD consulting en informera au préalable le client. Le client sera invité à en prendre en connaissance et à les accepter afin de pouvoir continuer à bénéficier des services proposés par SD consulting.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
